J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984

NOR : AGRA0501905A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « 5/6 » sont remplacés par les mots : « 9/13 ».

II. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent, ce taux est majoré de 20 %. »

Article 2


L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « 1/40 » sont remplacés par les mots : « 1/36 ».

II. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , le taux ainsi déterminé est majoré de 15 %. »

Article 3


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot